ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – CLIENTÈLE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et aux prestations de préparation automobile réalisées par le vendeur auprès de clients professionnels. Toute commande émanant d’un non-professionnel ou d’un particulier est expressément refusée.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute signature de devis, tout versement d’acompte, tout règlement ou tout dépôt de véhicule vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions d’achat du client.
ARTICLE 3 – DEVIS – COMMANDES
Les devis sont valables pour une durée de trente jours. Une commande n’est définitive qu’après acceptation écrite du devis par le client et, le cas échéant, après versement de l’acompte demandé. Toute commande acceptée engage irrévocablement le client.
ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION
Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte après le début des travaux ou de la fabrication. Les acomptes versés restent acquis au vendeur, notamment lorsque les produits ou prestations sont réalisés sur mesure, en petite série ou à l’état de prototype.
ARTICLE 5 – NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS
Les produits et prestations proposés relèvent de la préparation, de la modification, de l’adaptation ou de la fabrication de pièces automobiles spécifiques. Ils sont réalisés sur mesure, en petite série ou à l’état de prototype, impliquant des contraintes mécaniques élevées et des aléas techniques acceptés par le client.
ARTICLE 6 – USAGE COMPÉTITION – NON HOMOLOGATION
Les produits et prestations sont destinés exclusivement à un usage compétition, circuit ou hors voie publique. Ils ne sont pas homologués pour un usage routier, sauf mention écrite expresse. Le client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à l’utilisation des produits et du véhicule.
ARTICLE 7 – DÉLAIS – LIVRAISON
Les délais d’exécution ou de livraison sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de la commande, réduction de prix ou indemnisation. Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION – CONFORMITÉ
Il appartient au client de vérifier l’état et la conformité des produits à réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception. À défaut, les produits seront réputés conformes.
ARTICLE 9 – ABSENCE TOTALE DE GARANTIE
Les produits, pièces, ensembles mécaniques et prestations réalisés par le vendeur sont fournis sans aucune garantie contractuelle, notamment sans garantie de fonctionnement, de performance, de fiabilité, de durabilité ou d’adéquation à un usage spécifique. Le client reconnaît accepter les produits et prestations en l’état, sous sa seule responsabilité, en parfaite connaissance des risques liés à la préparation automobile et à l’usage compétition. Toute garantie légale applicable dans le cadre des relations entre professionnels est strictement limitée au minimum légal.
ARTICLE 10 – VÉHICULES CONFIÉS – ASSURANCE – RESPONSABILITÉ
Les véhicules confiés au vendeur ne font l’objet d’aucune assurance souscrite par ce dernier, notamment contre le vol, l’incendie, les dégradations, les intempéries ou les actes de vandalisme. Le client reconnaît être informé de cette absence d’assurance et demeure seul responsable de la couverture assurantielle de son véhicule pendant toute la durée de sa présence dans les locaux du vendeur ou à proximité. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, perte ou sinistre affectant un véhicule confié, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 11 – GARDIENNAGE DES VÉHICULES
À l’issue des travaux ou après notification de mise à disposition, le client dispose d’un délai de trente jours calendaires pour récupérer son véhicule. Passé ce délai, des frais de gardiennage forfaitaires de cent euros hors taxes par mois entamé seront automatiquement facturés sans mise en demeure préalable. Le vendeur se réserve le droit de conserver le véhicule tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.
ARTICLE 12 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES – PIÈCES NON PRÉVUES
Dans le cadre des travaux de préparation ou de modification, des opérations ou pièces non chiffrées initialement peuvent s’avérer nécessaires. Ces éléments feront l’objet d’une facturation complémentaire adressée directement au client. Aucune commande de pièce supplémentaire ne sera effectuée sans réception préalable et effective du règlement correspondant. Le vendeur n’avance aucun frais pour le compte du client et se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux en cas de non-paiement.
ARTICLE 13 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
ARTICLE 14 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes, produits et prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. Aucun travail, aucune commande de pièce ni aucune restitution de véhicule ne sera effectué sans encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 15 – RETARD DE PAIEMENT – RECOUVREMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes dues, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. À défaut de règlement dans un délai de cinq jours calendaires suivant l’échéance, le vendeur se réserve le droit de confier le recouvrement à un tiers, l’ensemble des frais engagés restant intégralement à la charge du client.
ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la facture concernée. Aucun dommage indirect, immatériel ou consécutif, notamment casse moteur, immobilisation du véhicule ou perte d’exploitation, ne pourra être indemnisé.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ
Tous plans, modèles, prototypes, outillages, procédés et savoir-faire demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 19 – PUBLICITÉ
Le vendeur se réserve le droit d’utiliser les images des véhicules, pièces ou prototypes réalisés à des fins de communication, sauf refus écrit préalable du client.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens du droit français.
ARTICLE 21 – ABANDON DE VÉHICULE
En cas de non-paiement ou de non-récupération du véhicule après un délai de trente jours suivant notification de fin de chantier, le vendeur pourra adresser une mise en demeure au client. À défaut de réaction dans les trente jours suivant cette mise en demeure, le véhicule pourra être considéré comme abandonné et faire l’objet d’une procédure légale appropriée. Tous les frais engagés resteront à la charge du client.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Le droit français est applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.
